23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Juin 2023

La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.

juin 23, 2023

Chers abonnés, nous sommes heureux de vous proposer cette nouvelle édition de 23 ! Ce mois-ci, on prend le temps de décrypter 3 actualités principales.

L'actualité du mois

#1 - Mise à jour des modalités d’audit Qualiopi - ⏱ 8 minutes de lecture

On l’attendait, il a fini par arriver ! Un arrêté du 31 mai 2023 revoit en profondeur les modalités d’organisation des audits de certification Qualiopi.

En quelques mots :

il précise la nature des informations collectées par les organismes certificateurs au moment de la contractualisation ;
il définit le statut de nouvel entrant :
- un OF dans sa première année d'activité ;
- un OF qui débute une activité sur une nouvelle catégorie d'actions pour les indicateurs applicables à cette catégorie ;
il met fin à la possibilité de passer l’audit initial sur la base unique de processus formalisés : il faudra désormais un échantillon d’au moins 1 session pour se présenter devant l’auditeur·ice ;
il prévoit le doublement de la durée de l’audit de surveillance pour les nouveaux entrants, qui passera donc de 0,5 à 1 jour ;
il instaure une obligation de diffusion du logo Qualiopi dans la communication des OF certifiés (ça n’était qu’une option jusque là) ;
il introduit de la souplesse sur le périmètre des indicateurs audités à la surveillance : jusqu’à présent, tous les indicateurs applicables devaient être audités - dorénavant, le périmètre minimum inclura :
- les indicateurs sur lesquels des non-conformités ont été prononcées à l’audit précédent ;
- les super-indicateurs (ceux pour lesquels le moindre écart est qualifié de non conformité majeure) : 4, 5, 6, 7,10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32 (si applicables) ;
- les indicateurs 1, 3, 17, 19 ;
il prévoit qu’en cas d’audit d’extension, le BPF de référence pour le calcul de la durée d’audit soit le dernier BPF transmis en DREETS plutôt que le BPF transmis en début de cycle principal.

🔗 Pour le reste, on vous laisse consulter directement le texte de l’arrêté du 31 mai 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047650339

Entrée en vigueur de ces dispositions : 1er septembre 2023 même si quelques ajustements sur le traitement des non-conformités, les signalements et les modalités de transfert de certification sont applicables depuis le 31 mai.

PS : n’oubliez pas de parler de cet arrêté lors de votre prochain audit, pour montrer que votre veille administrative et légale est affûtée 😜

PPS : toujours pas de signe de la tant-attendue V8 du guide de lecture ⏳

#2 - CUFPA : bilan du transfert de la collecte par France Compétences - ⏱ 15 minutes de lecture

La réforme de 2018 prévoyait le transfert de la collecte des Contributions Uniques à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) des OPCA vers l’URSSAF et la MSA, pour le compte de France Compétences.

ℹ️ Pour rappel, la CUFPA est acquittée par toute entreprise ayant des salariés, sur la base de 1,23 % à 1,68 % (selon le nombre de salariés) de la masse salariale déclarée au moment de la Déclaration sociale nominative (DSN).

Effectif depuis le 1er janvier 2022, ce transfert a permis un gain net de 700 millions d’euros par rapport à l’année précédente, boosté par ailleurs par les hausses de salaires et la contribution de 500.000 nouvelles entreprises.

La collecte 2022 s’élève à 10,1 milliards contre 8,7 milliards en 2021.

De quoi faire du bien aux finances de France Compétences…

🔗 Le rapport de France Compétences (toujours très bien fait) est disponible ici : https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2023/06/Bilan_-Transfert-de-collecte_.pdf

#3 - VAE inversée : publication du décret de mise en oeuvre - ⏱ 15 minutes de lecture

La validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée, c’est un contrat de professionnalisation associant des actions permettant une VAE.

L’expérimentation, chère à la Ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels, est lancée, avec la publication, le 26 mai dernier, d’un décret en précisant les modalités :

les contrats éligibles sont les contrats de professionnalisation dans les secteurs en tension ;
l’expérimentation sera déployée dans le cadre d’un appel à projets national (non publié à ce jour) ;
les contrats pourront être conclus avec toute personne âgée de 16 ans et plus, pour une durée maximale de 36 mois (contre 12 mois pour les contrats de professionnalisation classiques), et devront permettre la validation d’une certification (en tout ou partie) enregistrée aux Répertoire nationaux ;
les financements seront assurés par les OPCO, dans la limite de 9 000€ par contrat ;
un coup de pouce de l’Etat de 6 000€ sera versé aux employeurs qui signeront des contrats de professionnalisation en 2023 avec des salariés de moins de 30 ans.

🔗 Le décret est consultable sur le site de Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047596683

La note de décryptage de Centre Inffo est accessible là : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/mise-en-place-de-la-vae-inversee

Les chiffres du mois

* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 mai et 22 juin 2023.

** Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 mai et 22 juin 2023.

En bref

🚘 🚚 🏍️ En plein débat sur la mise en place d’un reste à charge au CPF, une proposition de loi, portée par un député Renaissance, votée le 12 juin et promulguée en express le 21 juin, rend éligible de droit la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
🗓️ La prochaine réunion de la commission des certifications professionnelles de France Compétences aura lieu le 28 juin prochain.