23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Mars 2025
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Bonjour à tous,
Ravi de vous retrouver pour ce nouveau numéro de 23 !
Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Rémi Rousseau et je partage avec vous, chaque 23 du mois, une curation des sujets qui font l’actualité légale et réglementaire du marché de la formation professionnelle.
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Bonne lecture et à très vite !
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L'actualité du mois passé
#1 - BPF - Lancement de la campagne 2025 ⏱ 7 minutes de lecture
La campagne 2025 de déclaration du BPF (bilan pédagogique et financier) se déroulera du 1er avril au 31 mai 2025.
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une démarche administrative dématérialisée, organisée par les #DREETS, pour tous les organismes de formation détenteurs d'un numéro de déclaration d'activité. Le BPF centralise, pour l'exercice comptable passé,
les revenus et les charges de l'organisme de formation
les effectifs formés
Cette formalité est obligatoire pour tout OF disposant d’un numéro de déclaration d’activité et souhaitant le garder !
Voici quelques astuces pour simplifier votre démarche (ayez le formulaire sous les yeux, ça sera plus pratique à suivre 😜) :
💰 Sur les revenus (partie C) :
si vous ne faites que du B2B non financé sur fonds publics, ne remplissez que le "1"
si vous vendez à des particuliers qui paient de leur poche, remplissez le "9"
si vous êtes sous-traitant d'un autre organisme de formation, remplissez le "10"
💳 Sur les charges :
Partie D : appuyez vous sur les comptes 6411, 604 et 6226 de votre bilan comptable adapté pour compléter les éléments de charge
Partie E : distinguez bien vos formateurs internes et vos formateurs sous-traitants
🚨 Rappel important : tous vos formateurs sous-traitants doivent être titulaires d'un numéro de déclaration d'activité (sources : article L6351-1 du Code du Travail et Circulaire DGEFP no 2011-01 du 6 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation)
👥 Sur les effectifs formés :
Partie F1 : ça va plutôt de soi
Partie F2 : à ne renseigner que si vous sous-traitez vous-même la formation à un autre organisme de formation (ayant lui-même un NDA, donc)
Partie F3 : renseigner "b" si vous faites du Répertoire spécifique, "d" si vous faites du non certifiant, "e" si vous faites du bilan de compétences
🔗 Pour en savoir plus sur les modalités de la campagne à venir : https://info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/ (2è article du bloc “Actualité”)
🔗 Pour soumettre votre BPF, ça se passera là : https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation/
🔗 N’hésitez pas à consulter, au besoin, la notice officielle pour savoir quoi mettre où : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50199&cerfaFormulaire=10443
#2 - CPF : nouvelles modalités de contrôle de la CDC ⏱ 10 minutes de lecture
Après avoir renforcé les conditions d’accès à EDOF et stabilisé sa doctrine de contrôle sur les actions éligibles au CPF, la Caisse des Dépôts déploie, depuis le 1er mars dernier et en application des dispositions de l’Article L6316-3 du code du travail, un nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des actions de formations - un peu sur le modèle de ce que France Travail fait déjà, finalement.
Le référentiel de la CDC (non publié à ce jour), complémentaire à Qualiopi, est structuré en 17 critères répartis en trois thématiques :
la qualité de l’action de formation (8 critères)
les conditions de réalisation des actions de formation mises en place par les organismes de formation (7 critères)
l’adéquation de la formation avec le projet professionnel des bénéficiaires (2 critères)
Le dispositif sera déployé sous la forme de contrôle de service fait, dans le cadre de 2 modalités :
les contrôles standards (sur pièces, à distance)
les contrôles exhaustifs (sur pièces, sur place)
Les organismes de formation devront justifier d’un score minimum pour continuer de proposer leurs prestations sur la plateforme EDOF.
La CDC, qui sous-traite ces opérations de contrôle à un opérateur privé, s’est fixé comme objectif de contrôler 1 000 organismes par an.
🔗 Pour en savoir plus sur les modalités de contrôle et vous y préparer : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/demarche-devaluation-de-la-qualite-des-actions-de-formation-eligibles-au-cpf
#3 - OPCO : clarification des modalités des contrôles qualité ⏱ 30 minutes de lecture
Tout comme France Travail et, désormais la Caisse des Dépôts (cf. article ci-dessous), les OPCO ont autorité pour diligenter des contrôles qualité auprès des organismes de formation pour lesquels ils ont financé tout ou partie des prestations réalisées (cf. le fameux Article L6316-3 du code du travail)
Le GIE D²OF, véhicule de mutualisation des OPCO, a publié ce mois le référentiel de contrôle et son manuel d’interprétation associé.
Une lecture essentielle pour tous les OF proposant des formations en B2B 🤓
🔗 Pour consulter le manuel publié par le GIE D²OF : https://www.data-dock.fr/sites/default/files/2025-03/Manuel%20d%27interpr%C3%A9tation%20du%20R%C3%A9f%C3%A9rentiel.pdf
#4 - Ingénierie pédagogique : sécuriser l’évaluation à distance ⏱ 30 minutes de lecture
Ainoa (ex-FFFOD) publie un guide très complet et didactique sur l’organisation et le déploiement de dispositifs d’évaluation à distance (en synchrone comme en asynchrone).
Que l’évaluation soit formative ou certificative, le guide apporte des réponses concrètes aux enjeux associés : authentification et prévention de la fraude, qualité et équité, conformité au cadre réglementaire.
Une lecture indispensable pour tous les organismes de formation et les organismes certificateurs qui souhaitent sécuriser leurs démarches et anticiper les contrôles…
🔗 Pour consulter et télécharger le guide : https://ainoa-asso.fr/comment-securiser-levaluation-a-distance/
#5 - Conventions de stage et formation professionnelle continue : ce qu’il faut savoir ⏱ 5 minutes de lecture
Vous êtes nombreux à m’interroger sur la possibilité d’établir des conventions de stage en entreprise dans le cadre d’un parcours de formation professionnelle (hors alternance).
Si le stage en entreprise est avant tout un dispositif de formation initiale, il n’est pas tout à fait impossible d’en proposer dans le cadre d’un parcours de formation continue - bien que le cadre juridique applicable ne soit ni bien défini, ni franchement sécurisant.
🔗 Centre Inffo a consolidé une fiche complète sur le sujet. Pour la consulter : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/stage-en-entreprise-et-formation-professionnelle-continue-quel-cadre-juridique-appliquer-un-flou-juridique-aux-consequences-lourdes
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 février et 22 mars 2025.
En bref
📅 La prochaine commission de la certification professionnelle de France Compétences se réunira le 27 mars prochain.
ℹ️ La branche des Organismes de Formation et l’Agefiph organisent ce mardi 25/03 un webinaire pour présenter de l’offre de l’Agefiph et les outils existants au service des organismes de formation. Pour s’inscrire, c’est par ici.
💡 Re-découverte dans le cadre d’un accompagnement Qualiopi (merci Sandy 🤗), la plateforme https://idf.rhf-accessibilite.fr/ est une mine d’informations pour tous les OF qui souhaitent accueillir, dans les meilleures conditions, les personnes en situation de handicap dans leurs formations.
🧑🎓 Le ministre de de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé des évolutions du cadre législatif et réglementaire de l’apprentissage, à l’horizon début 2026 - et notamment un renforcement de Qualiopi. A suivre…