23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Avril 2025
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Bonjour à tous,
Ravi de vous retrouver pour ce nouveau numéro de 23 !
Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Rémi Rousseau et je partage avec vous, chaque 23 du mois, une curation des sujets qui font l’actualité légale et réglementaire du marché de la formation professionnelle.
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Bonne lecture et à très vite !
L'actualité du mois passé
#1 - BPF - Campagne 2025 en cours ⏱ 2 minutes de lecture
La campagne de déclaration du BPF (bilan pédagogique et financier) bat son plein. Pour ceux qui n’auraient pas encore soumis leur BPF via la plateforme, pas de stress : vous avez jusqu’au 31 mai prochain pour réaliser la démarche.
🔗 Pour soumettre votre BPF, ça se passera là : https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation/
🔗 Et n’hésitez pas à rouvrir le numéro du 23 mars dernier pour consulter mes trucs et astuces :
#2 - CPF : mise à jour des CGV ⏱ 5 minutes de lecture
Suite aux dernières évolutions réglementaires, la Caisse des Dépôts a procédé à la mise à jour (V13) des conditions d’utilisation du CPF.
Ce qu’il faut en retenir :
suppression des références aux ACRE, qui ne sont plus éligibles au CPF depuis l’adoption du PLF 2025 ;
obligation d’inscription sur France VAE pour les OF souhaitant proposer des offres de parcours de VAE éligibles au CPF ;
précisions sur le suivi de l’assiduité des stagiaires par les organismes de formation en cas de formation à distance (Article 7.3 des CGU) ;
création d’un article 13.1.3 dans les CGU, relatif aux exceptions de mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
rappel de l’interdiction de la prise en charge directe ou indirecte de la participation forfaitaire obligatoire (aka ticket modérateur) par l’organisme de formation ;
précisions sur les modalités d’informations liées aux dotations attribuées par les financeurs aux titulaires de compte.
🔗 Pour en savoir plus sur ces changements et consulter la dernière version en vigueur des conditions générales et des conditions particulières : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/version-13-des-conditions-dutilisation-ce-qui-change
#3 - CPF - Publication du décret sur les abondements tiers ⏱ 5 minutes de lecture
Le décret n°2025-341 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation, publié le 14 avril 2025, fixe une base réglementaire permettant à des tiers (entreprises, branches professionnelles, opérateurs publics) d’abonder en euros le CPF des titulaires.
Il dispose que les financeurs peuvent :
ajouter des droits CPF à un titulaire donné ;
flécher leur abondement sur des actions éligibles (type de formation, durée, secteur d’activité), en accord avec le titulaire ;
fixer un délai maximum d'utilisation de chaque abondement
définir les conditions de remboursement de l’abondement versé en cas de non utilisation par le salarié
🔗 Pour consulter le décret en question : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051469112
#4 - Qualiopi - Visite de confirmation du COFRAC ⏱ 5 minutes de lecture
En complément des audits prévus dans le cycle de certification Qualiopi, le COFRAC (aka le certificateur des certificateurs) vient d’annoncer qu’il se donnait la possibilité d’organiser, à compter du 01/01/2026, des visites de confirmation auprès des OF certifiés ou candidats à la certification.
Plus concrètement, en présence d’éléments objectifs remettant en cause de qualité (voire la réalité) de l’audit réalisé, le COFRAC pourra organiser, en présence du certificateur, une visite de confirmation dans les locaux du certifié ou du candidat à la certification (ou, à défaut, ceux du certificateur), pour vérifier que la situation décrite par le certificateur est conforme à la réalité de ce que l’OF déploie.
A l’issue de cette visite, à laquelle il sera impossible de se soustraire, le COFRAC pourra, en cas d’écarts :
exiger la mise en place d’un plan d’actions correctives, dans un délai défini
suspendre ou retirer la certification en cas de non-conformité persistante ou de manquement grave
🔗 Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif : https://tools.cofrac.fr/documentation/CERT-CPS-REF-46-futur
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 mars et 22 avril 2025.
En bref
📅 La prochaine commission de la certification professionnelle de France Compétences se réunira le 29 avril prochain.
🛂 Pour tout comprendre sur les contrôles lancés par les OPCO (cf. numéro du 23 mars dernier), CFS+ organisera le 20 mai prochain un webinaire en compagnie de Thierry Teboul (DG de l'OPCO AFDAS et Président du GIE D²OF) et de Me Sabrina Dougados (avocate spécialisée). Pour s’y inscrire, c’est par ici.
🗂️ La liste des contacts régionaux de Ressource Handicap Formation a été mise à jour. Avis aux OF certifiés Qualiopi : une bonne occasion pour mettre à jour votre réseaux de partenaires spécialisés sur les sujets de handicap en formation (cf. indicateur 26).