23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Décembre 2023

La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.

déc. 23, 2023

Bonjour à tous !

Heureux de vous retrouver pour cette dernière édition de 23 de l’année !

Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Rémi Rousseau et je vous partage chaque 23 du mois, une sélection toute subjective de ce qui fait l’actualité légale et réglementaire du marché de la formation professionnelle.

Vous êtes désormais 1103 à recevoir cette newsletter - bienvenue aux 251 nouveaux abonnés du mois passé 👋 (et un grand 🙏 à Clarence Thiery pour la mise en visibilité de 23 sur LinkedIn)

N’hésitez pas à la partager et la repartager à vos collègues, amis et autres réseaux si le contenu vous semble intéressant et pertinent 🤗 🙏

Très belles fêtes de fin d’année et rendez-vous en janvier pour une nouvelle saison !

L'actualité du mois

#1 - CPF : A propos de la vérification des conditions de référencement sur EDOF - ⏱ 10 minutes de lecture

Depuis le 6 octobre 2022, les organismes de formation souhaitant s’enregistrer sur la plateforme Mon Compte Formation sont soumis à une nouvelle procédure d’enregistrement, dite de “vérification des conditions de référencement sur EDOF”.

La Caisse des Dépôts a décidé de généraliser cette procédure en l’appliquant à tous les organismes de formation présents sur EDOF avant le 6 octobre 2022 (cf. numéro du 23 novembre)

Si la première étape (formulaire) est globalement simple - bien que chronophage - à réaliser, la seconde, consistant à transmettre des documents complémentaires dans un délai de 8 jours ouvrables, peut parfois dérouter tant les documents exigés sont parfois curieusement choisis.

Si vous n’avez pas encore reçu le mail de la Caisse des Dépôts, voici une liste (non exhaustive) de documents très régulièrement exigés, qui vous permettra d’anticiper et de répondre dans les délais imposés :

Les plus classiques et simples à regrouper :

Attestation de vigilance Urssaf de votre organisme
CV et copies des diplômes des formateurs
Grille de gamme des tarifs prévus : n’oubliez pas d’indiquer les montants en HT et en TTC
Fichier avec les noms, les coordonnées et les NDA des formateurs indépendants, leur titre et qualité, les formations dispensées par chacun
Fichier avec les noms et les coordonnées des sous-traitants, activités assurées par chaque sous-traitant
Copies des contrats de sous-traitance
Attestation de vigilance Urssaf en cas de sous-traitance
Fichier contenant les codes et intitulés des certifications inscrites au RS et RNCP pour lesquelles votre organisme est habilité à former et/ou évaluer ou certifier
Programmes de formations RS et RNCP qui seront proposés sur Mon Compte Formation
Conventions de partenariat avec les organismes habilités à organiser l'évaluation dans le cadre des formations RS ou RNCP proposées que vous proposez (hors diplômes de l’Education nationale), si votre établissement n’est pas habilité à évaluer

Celui qui peut demander un peu de temps à monter ou mettre à jour :

Business plan

Les plus originaux :

Certificat de conformité du logiciel ou système de caisse de l’OF ou attestation d’homologation du logiciel ou système de caisse délivrée par un organisme tiers accrédité attestant le respect des critères de la norme NF525 ou certification LNE : à demander à votre comptable
Copie de la lettre d'accueil adressée (qui accompagne le mémento fiscal) par le Service des impôts des entreprises (SIE) au moment de la création de l'établissement : la palme de l’originalité. Sachez, si vous l’avez jeté, qu’une demande de duplicata auprès de votre SIE prend généralement 2 à 3 semaines…

🔗 Pour tout savoir sur la procédure : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/generalisation-de-la-verification-du-respect-des-conditions-de-referencement-des

#2 - CPF toujours : Mise à jour des conditions générales d’utilisation - ⏱ 30 minutes de lecture

La Caisse des Dépôts a procédé à la publication d’une nouvelle mise à jour des conditions générales d’utilisation du CPF.

Applicables depuis le 14 décembre, voici les principales nouveautés du côté des organismes de formation :

l’organisme de formation doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
le dirigeant de l’organisme de formation ne doit pas être frappé d’une interdiction à gérer ou avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur ;
des actions doivent être mises en œuvre lors de l’inscription d’un titulaire à une formation (demande d’une attestation sur l’honneur qui confirme le droit du titulaire à mobiliser ses droits, et liste des pièces à rassembler dans le cas d’un titulaire mineur).
les engagements des organismes de formation qui ont recours à la sous-traitance sont renforcés :
- Respect des conditions de référencement à Mon Compte Formation par les sous-traitants
- Respect de la réglementation applicable aux pratiques commerciales par les sous-traitants, notamment dans le cadre de la promotion de formations par des influenceurs
le tableau qui répertorie les types de manquements et leurs références juridiques est mis à jour

Elles prévoient également que la Caisse des Dépôts peut refuser le référencement sur Mon Compte Formation d’un organisme de formation qui a fait l’objet, dans les deux dernières années, d’une sanction du fait d’un manquement à ses obligations (conformément à l'article L. 6323-9-1 du Code du travail).

🔗 Pour tout savoir sur ces nouveautés et prendre connaissance de cette V11 : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/reglementations/version-11-des-conditions-generales-dutilisation-ce-qui-change

🔗 Pour télécharger et consulter les CGU si ce n’est pas déjà fait : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/reglementation

#3 - Financement public de la formation : clés de répartition pour 2024 - ⏱ 3 minutes de lecture

Le Conseil d’administration de France Compétences a tranché et validé les clés de répartition de l’enveloppe des contributions légales (la fameuse CUFPA) pour 2024. Les 10 Mds€ seront répartis comme suit :

7,4 Mds€ (soit 73,26%) seront dédiés au financement de l’alternance ;
1,5 Md€ (soit 15,47%) financeront le CPF ;
800M€ seront re-transférés à l’État pour financer la formation des demandeurs d’emplois ;
550M€ (soit 5,48%) sont alloués au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
500M€ (soit 4,98%) iront financer des projets de transition professionnelle ;
le reste (81M€) financera le Conseil en évolution professionnelle (CEP).

🔗 Centre Inffo a schématisé tout cela dans une infographie très didactique : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/repartition-des-contributions-legales-a-la-formation-professionnelle-et-a-lalternance-au-titre-de-2024

#4 - Certification professionnelle : bilan des titres professionnels - ⏱ 5 minutes de lecture

Le Ministère du Travail a publié son bilan 2022 des titres professionnels, qui témoigne de l’impact de ces certifications professionnelles sur le marché du travail :

151 117 pour 206 315 candidats (soit 73,25% de réussite aux examens) ;
69 % des certifiés occupaient un emploi six mois exactement après l’obtention de leur titre ;
40 % des certifiés occupaient un emploi pour une durée de plus de six mois ;
93 % des entreprises seraient prêtes à recruter à nouveau un détenteur du même titre professionnel ;
48 % des entreprises ayant participé à un ou plusieurs jurys de validation du titre professionnel en ont profité pour repérer des candidats potentiels à l’embauche.

🔗 Pour consulter le bilan des titres professionnels 2022 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/record-historique-pour-le-nombre-de-certifies-professionnels-et-leur-insertion

Les chiffres du mois

* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 novembre et 22 décembre.

** Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 novembre et 22 décembre. La Caisse des Dépôts ne mettant plus ce chiffre à jour, nous arrêterons de le suivre à partir de janvier prochain.

En bref

France Compétences a publié sa liste des métiers émergents ou en particulière évolution pour l’année 2024. Au menu : développement durable, numérique, industrie et économie verte.
💸 Comme nous vous le révélions dans le numéro du mois dernier, le reste à charge au CPF sera bel et bien introduit courant 2024. Si ni le montant ni les modalités de mise en œuvre ne sont encore fixées (les négociations avec les partenaires sociaux sont en cours), les dernières fuites émanant du cabinet de la Ministre évoquent un reste à charge de 50€ par dossier engagé.
Tout ça pour ça 🙃 …
⏳ Nous sommes le 23 décembre 2023, et toujours pas de nouvelles du tant attendu décret resserrant les modalités de sous-traitance pour les OF présent sur EDOF 🤷‍♂️ …