23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Mars 2024
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Bonjour à tous,
Je suis ravi de vous retrouver pour ce nouveau numéro de 23.
Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Rémi Rousseau et je partage avec vous, chaque 23 du mois, une sélection toute subjective de ce qui fait l’actualité légale et réglementaire du marché de la formation professionnelle.
Vous êtes désormais 1 507 à recevoir cette newsletter - bienvenue aux 77 nouveaux abonnés du mois passé 👋
N’hésitez pas à la partager et la repartager avec vos collègues, amis et autres réseaux si le contenu vous semble intéressant et pertinent 🤗 🙏
Très bonne lecture et bon weekend !
L'actualité du mois
#1 - BPF - Lancement de la campagne 2024 ⏱ 7 minutes de lecture
La campagne de déclaration du BPF (bilan pédagogique et financier) se déroulera du 4 avril au 31 mai 2024.
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une démarche administrative dématérialisée, organisée par les #DREETS, pour tous les organismes de formation détenteurs d'un numéro de déclaration d'activité. Le BPF centralise, pour l'exercice comptable passé,
les revenus et les charges de l'organisme de formation
les effectifs formés
Cette formalité est obligatoire pour tout OF disposant d’un numéro de déclaration d’activité et souhaitant le garder !
Voici quelques astuces pour simplifier votre démarche (ayez le formulaire sous les yeux, ça sera plus pratique à suivre 😜) :
💰 Sur les revenus (partie C) :
si vous ne faites que du B2B non financé sur fonds publics, ne remplissez que le "1"
si vous vendez à des particuliers qui paient de leur poche, remplissez le "9"
si vous êtes sous-traitant d'un autre organisme de formation, remplissez le "10"
💳 Sur les charges :
Partie D : appuyez vous sur les comptes 6411, 604 et 6226 de votre bilan comptable adapté pour compléter les éléments de charge
Partie E : distinguez bien vos formateurs internes et vos formateurs sous-traitants
🚨 Rappel important : tous vos formateurs sous-traitants doivent être titulaires d'un numéro de déclaration d'activité (sources : article L6351-1 du Code du Travail et Circulaire DGEFP no 2011-01 du 6 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation)
👥 Sur les effectifs formés :
Partie F1 : ça va plutôt de soi
Partie F2 : à ne renseigner que si vous sous-traitez vous-même la formation à un autre organisme de formation (ayant lui-même un NDA, donc)
Partie F3 : renseigner "b" si vous faites du Répertoire spécifique, "d" si vous faites du non certifiant, "e" si vous faites du bilan de compétences
🔗 Pour en savoir plus sur les modalités de la campagne à venir : https://info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/
🔗 Pour soumettre, à partir du 3/04, votre BPF, ça se passera là : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/
#2 - Énième rebondissement sur le projet de reste à charge au CPF - ⏱ 2 minutes de lecture
Encore un rebondissement dans l'affaire du reste à charge au CPF…
Après l’annonce de Bercy situant le montant “au minimum à 10 % du coût de la formation” (cf. numéro du 23 février 2024), l’Élysée annonce qu’il sera finalement fixé à 100€ à partir du 01/05/2024 dans le cadre d’un décret à paraître…
Une annonce à prendre avec les pincettes d’usage tant le sujet est devenu un serpent de mer.
Dans la foulée de l’annonce de l’Élysée, la ministre du Travail s’empressait d’affirmer que rien n’était validé et que les négociations avec les partenaires sociaux étaient toujours en cours.
Seule certitude : Bercy pousse et le projet fait bel et bien partie de l’Accord National Interprofessionnel en cours de négociation avec les partenaires sociaux.
🔗 Pour en savoir plus : https://leparticulier.lefigaro.fr/formation/cpf-un-reste-a-charge-de-100-euros-pour-toute-nouvelle-formation-20240312
#3 - Formation à distance - Rappel du cadre réglementaire applicable - ⏱ 4 minutes de lecture
Dans une décision du 2 novembre 2023, le Tribunal administratif de Toulouse rappelle que les organismes de formation déployant leurs actions à distance doivent proposer :
une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation
Il rappelle également qu’aussi importants soient-ils, les relevés de connexion ne sauraient suffire à établir que les bénéficiaires ont reçu, sur la durée déclarée, un accompagnement dans leur parcours de formation.
🔗 Pour consulter la note en question : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/formation-dispensee-a-distance-respecter-le-cadre-reglementaire
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 février et 22 mars 2024.
Autant dire que, pour l’instant, le décret 2023-1350 du 28 décembre 2023 n’a pas encore provoqué de ruée vers la certification Qualiopi…
Ceci étant dit, le décret en question prévoyant que ces dispositions “entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date”, il est plutôt logique que le marché prenne son temps à s’ajuster.
En bref
Centre Inffo publie un article très intéressant et complet sur les organismes multi-sites : caractéristiques, implications, obligations : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/quest-ce-quun-organisme-de-formation-multi-sites
France Compétence lance le 6ème appel à contributions “Métiers émergents ou en particulière évolution” à destination des branches et syndicats professionnels. Les propositions envoyées s’inscrire en cohérence avec les contributions et les diagnostics issus de l'appel à manifestation d'intérêt "Compétences et métiers d'avenir" de France 2030.