23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Février 2024
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Bonjour à tous,
Je suis ravi de vous retrouver pour ce nouveau numéro de 23.
Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Rémi Rousseau et je vous partage, chaque 23 du mois, une sélection toute subjective de ce qui fait l’actualité légale et réglementaire du marché de la formation professionnelle.
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Très bonne lecture et bon weekend !
L'actualité du mois
#1 - Nouveau rebondissement sur le projet de reste à charge au CPF - ⏱ 5 minutes de lecture
Nouveau rebondissement dans l'affaire du reste à charge annoncé en 2024 dans le cadre de la mobilisation du CPF !
Dans le cadre de l’annonce d’un programme de 10 milliards d’euros d’économies pour 2024, Bruno Lemaire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonçait, le 19 février dernier, que la mise en place du projet de reste à charge permettrait de contribuer à l’effort recherché à hauteur de 200 millions d’euros.
Une boucle d’information, diffusée par cabinet de Thomas Cazenave (Ministre délégué aux Comptes publics) et à laquelle j’ai pu avoir accès, précisait en parallèle que :
ce ticket modérateur serait établi de manière proportionnelle “pour ne pas avoir un effet d'éviction sur les formations moins coûteuses et au contraire pouvoir tenir pleinement compte des formations très coûteuses”
si le montant de ce ticket modérateur n’a pas été encore arrêté, “il a vocation à se situer au minimum à 10 % du coût de la formation”
“les personnes en [seraient] exonérées si l’employeur [abondait] en cas de solde insuffisant ou si elles [étaient] au chômage”
Le cabinet de Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, s’empressait d’indiquer, dans la foulée, que rien n’était fait et que le sujet devait faire l’objet de concertations avec les partenaires sociaux et les acteurs de la profession, tous toujours vent debout contre le projet, avant mise en œuvre.
Le décret est promis pour avril. Affaire à suivre…
🔗 En attendant d’en savoir vraiment plus, cet article du Figaro résume assez bien la situation : https://www.lefigaro.fr/social/compte-personnel-de-formation-cpf-une-participation-forfaitaire-des-salaries-mise-en-place-des-cette-annee-20240219
🔗 Pour consulter la (très intéressante et argumentée) réponse des Acteurs de la compétence sur le projet : https://lesacteursdelacompetence.fr/wp-content/uploads/2024/02/CP_Reste-a-charge_que-restera-t-il-du-CPF-1902024-1.pdf
#2 - CPF - Une régulation à géométrie variable ? ⏱ 2 minutes de lecture
Alors que la Caisse des Dépôts contrôlait de manière sévère les organismes de formation proposant des actions de formation à destination des créateurs et de repreneurs d’entreprises (ACRE) et ceux commercialisant des bilans de compétences, le législateur étendait, par sa loi 2023-479 du 21 juin 2023 , la possibilité de mobiliser le CPF pour financer tous les permis de conduire de véhicule terrestre à moteur.
Seule condition : que le titulaire des droits signe une attestation sur l’honneur formalisant le fait que l’obtention du permis “contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte”
Quelques mois plus tard, la préparation du permis moto s’impose comme une des formations les plus financées au CPF…
Des choix de régulation qui interrogent forcément, étant donné le contexte…
🔗 Les Echos reviennent sur cet engouement soudain des Français pour la moto : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/exclusif-cpf-le-demarrage-en-trombe-du-permis-moto-2072318
#3 - Publication du rapport 2023 d’utilisation des fonds de formation professionnelle ⏱ 90 minutes de lecture
France Compétences a publié, le 23 janvier dernier, son traditionnel Rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle.
Une mine d’or pour tous les organismes de formation qui souhaitent toujours mieux appréhender le fonctionnement du marché réglementé.
On y apprend notamment que, pour 2022 :
près de 31 milliards d’euros d’argent public ou mutualisé ont été mobilisés ;
4,1 millions de salariés ont été formés dans le cadre du plan de développement des compétences de leur entreprise, avec l’appui d’un financement public ou mutualisé (OPCO) ;
1,8 million de dossiers CPF ont été validés (contre 2,1 millions en 2021) :
46% pour préparer une certification inscrite au Répertoire spécifique
19 % pour passer un permis de conduire
15% pour préparer un titre RNCP (entier ou bloc)
14% pour une action de formation création/reprise d’entreprise
5% pour un bilan de compétences
le coût moyen engagé pour une action de formation financée par le CPF est de 1473 euros ;
8,4 milliards d’euros ont été dépensés pour financer la formation des demandeurs d’emplois ;
le transfert de la collecte de la CUFPA aux URSSAF et MSA a permis de rapporter 700 millions d’euros.
🔗 Pour prendre connaissance du rapport en détail : https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2024/01/FC_RUF2023_HD.pdf
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 janvier et 22 février 2024.
Le récent décret sur la sous-traitance au CPF semble avoir rappelé à tous les organismes de formation donneurs d’ordre que le numéro de déclaration d'activité est obligatoire pour les sous-traitants, qu’ils interviennent de manière partielle ou totale sur les formations déployées, et ce quelques soient les modalités de financement mobilisées.
En effet, si le code du travail n'impose, expressément, la détention d'un NDA qu'aux OF ayant conclu une convention ou un contrat de formation (article L6351-1 du code du travail), les services de contrôle exigent en pratique que tout organisme appelé à réaliser des prestations de formation, y compris en qualité de sous-traitant, soit effectivement enregistré auprès de la préfecture (cf. guide à l'usage des OF, daté de 2020, publié par le DRIEETS sur son site internet : https://idf.drieets.gouv.fr/sites/idf.drieets.gouv.fr/IMG/pdf/guide_of.pdf).
En bref
Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la marche à suivre suite à la publication de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond de sous-traitance autorisée au CPF (cf. numéro du 23 janvier dernier). Nous attendons toujours la publication, promise par le ministère du Travail et la Caisse des dépôts, d'une FAQ éclaircissant les interprétations en à faire et les modalités de mise en œuvre associées. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé dans le prochain numéro de 23.
La Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a validé la création d’une mission parlementaire pour “dresser le bilan des évolutions du système de la formation professionnelle et questionner, en particulier, l’efficacité des dépenses budgétaires et fiscales”, suite à la réforme de 2018. De quoi alimenter le complément de réforme attendu d’ici la fin du quinquennat ?