23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Janvier 2024
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Bonjour,
Très bonne et heureuse année à tous !
Je suis ravi de vous retrouver pour ce nouveau numéro de 23.
Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Rémi Rousseau et je vous partage, chaque 23 du mois, une sélection toute subjective de ce qui fait l’actualité légale et réglementaire du marché de la formation professionnelle.
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L'actualité du mois
#1 - Sous-traitance au CPF - Le décret est enfin arrivé ! - ⏱ 15 minutes de lecture
Il aura donc fallu attendre le Journal officiel du 30 décembre 2023 pour (enfin !) connaître les nouvelles règles applicables à la sous-traitance pour les organismes de formation qui vendent leurs prestations au CPF.
Ce qu'il faut retenir du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 :
Le périmètre : ne sont concernées que les prestations (actions de formation certifiantes ou éligibles de droits, bilans de compétences) commercialisées et vendues via EDOF et donnant lieu à une prise en charge (totale ou partielle) par le CPF ;
La contractualisation : toute relation de sous-traitance doit faire l’objet d’une contractualisation formelle entre le donneur d’ordre et son sous-traitant ;
La règle : tous les sous-traitants (qu'ils assurent la totalité et juste une partie de l’action concernée) doivent être certifiés Qualiopi et se référencer auprès de la Caisse des Dépôts (CDC) ;
L’exception : les sous-traitants enregistrés au régime micro-social et réalisant, à l'échelle de leur structure, un chiffre d’affaires inférieur à 77K€, sont exemptés de l’obligation de certification Qualiopi et du référencement auprès de la CDC ;
La cerise sur le gâteau : en complément, les sous-traitants (hors sous-traitants enregistrés au régime micro-social) qui assurent la totalité d'une action de formation certifiante (ou au moins un bloc de compétences RNCP) doivent désormais disposer d'une habilitation à former de la part du certificateur.
Les dispositions du décret ont été complétées par l’arrêté ministériel du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail.
Le plafond de sous-traitance autorisée est fixé à 80% du chiffre d’affaires réalisé par l’organisme de formation donneur d’ordre via EDOF sur une année civile (sauf pour 2024, pour laquelle la période de calcul sera comprise entre le 01/04 et le 31/12)
Cette disposition, qui parle bien de “chiffre d'affaires” et non de “nombre d'actions sous-traitées” vise donc moins à réduire la sous-traitance qu’à éradiquer le portage…
📅 Date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures : 1er avril 2024
🔗 Pour réaliser une lecture attentive du décret 2023-1350 du 28 décembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729031
🔗 Pour consulter l’arrêté ministériel du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond de sous-traitance autorisée au CPF : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048932062
🔗 A l’invitation de Certifopac, je participais à un webinaire d’explication de texte le 12 janvier dernier. Le replay est accessible ici.
#2 - Qualiopi - Mise à jour du guide de lecture - ⏱ 8 minutes de lecture
Quelques semaines après la sortie de la V8, la V9 du guide de lecture Qualiopi, parue le 8 janvier 2024, ouvre la possibilité aux titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) réalisant leurs activités en sous-traitance (notamment d’OF commercialisant leurs offres via EDOF) de passer la certification Qualiopi.
Ce qu’il faut en retenir :
Le critère 1, porté par le donneur d’ordre, n’est pas audité pour les sous-traitants ;
Les critères 2 à 7 sont applicables aux sous-traitants, avec des adaptations de niveaux attendus sur certains indicateurs qualité
📅 Date d’entrée en vigueur de cette nouvelle version du guide lecture : 8 mars 2024.
🔗 Pour consulter la nouvelle version du guide de lecture : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_de_lecture_qualiopi_v9_du_8_janvier_2024-2.pdf
#3 - Tout comprendre sur la réforme de la VAE - ⏱ 3 minutes de lecture
Décidément très actif en fin d’année, le Ministère du travail publiait le 27 décembre dernier son décret n° 2023-1275 relatif à la validation des acquis de l'expérience.
L’occasion de rendre possible la mise en œuvre de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant réforme et simplification de la VAE.
N’étant pas spécialiste du sujet, je recommande vivement la lecture de cet article de Séverine FINGAL qui revient sur le contexte et explicite les nouvelles dispositions réglementaires applicables : https://certif-icpf.org/articles/decret-vae
🔗 Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679270
#4 - VAE inversée - Publication d’une FAQ - ⏱ 3 minutes de lecture
Le Ministère du Travail a publié, courant décembre 2023, une FAQ pour clarifier le dispositif de VAE inversée, qui fait actuellement l’objet d’une expérimentation.
Pour rappel, ce dispositif nouveau vise à offrir la possibilité de valider tout ou partie de son expérience acquise (partiellement ou totalement) pendant un contrat de professionnalisation.
🔗 Pour consulter la FAQ : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/certification-competences-pro/article/contrats-de-professionnalisation-et-vae-foire-aux-questions
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 décembre 2023 et 22 janvier 2024.
En bref
En plus des dispositions nouvelles sur la sous-traitance au CPF, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 introduit deux nouveautés :
La Caisse des Dépôts a désormais le droit de suspendre, pour une durée allant jusqu’à 6 mois, les paiements d’un OF visé par une procédure contradictoire ;
La synthèse d’un bilan de compétences doit désormais être conservée 3 ans (au lieu d’1 an jusqu’à présent) - le reste des documents devant être détruits, conformément aux dispositions de l’article R6313-7 du Code du travail.
Le FNE 2023 est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 - pour des actions de formation pouvant s’étaler jusqu’au 31 mars 2025. Retrouvez toutes les informations sur ce dispositif de financement dans nos numéros du 23 mai 2023 et du 23 juillet 2023.
Le Synofdes a publié, dans sa dernière newsletter, une infographie très utile présentant les acteurs du champ du handicap dans le cadre de la formation professionnelle. Pour la consulter, cliquez ici.