23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Juillet 2023
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Chers abonnés, je suis heureux de vous proposer cette nouvelle édition de 23 !
Sauf actualité brûlante, pas de numéro le mois prochain 😎🧳☀️🏖️
Rendez-vous le 23 septembre pour le prochain numéro.
En attendant, n’hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues, amis et autres réseaux si le contenu vous semble intéressant et pertinent 🤗 🙏
L'actualité du mois
#1 - Projet de décret sur la sous-traitance au CPF - ⏱ 5 minutes de lecture
Attendu depuis l’adoption en décembre dernier de la loi portant interdiction du démarchage CPF, le projet de décret durcissant les conditions de sous-traitance pour les organismes de formation commercialisant une offre au CPF a fuité.
On y apprend notamment que :
la sous-traitance sera possible dans la limite d’un plafond, fixé en fonction du chiffre d’affaires de celui qui sous-traite ;
la sous-traitance en cascade sera interdite : seule la sous-traitance de rang 1, encadrée par un contrat de prestation comportant les modalités spécifiques à la prestation, sera autorisée ;
la sous-traitance auprès d’OF déréférencés ou sanctionnés par la Caisse des Dépôts sera interdite ;
ne seront pas soumis à l’obligation d’être certifiés Qualiopi :
les sous-traitants qui relèvent du régime fiscal micro-foncier et réalisent un chiffre d’affaires annuel de moins de 77 000€HT ;
les sous-traitants qui ne dispensent d’une partie (et non la totalité) de la formation vendue au CPF ;
dans tous les autres cas, le prestataire sous-traitant devra être certifié Qualiopi sur la catégorie de l’action vendue au CPF (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage).
La publication du décret est prévue pour cet été; l’entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 01/01/2024 - ce qui laisse un petit semestre aux organismes de formation concernés pour se mettre en conformité
🔗 Pour consulter le projet de décret dans son intégralité : https://global-uploads.webflow.com/6318579c05e71e29fb4d33ff/64b6b3b595b3b28600601c42_projet-decret.pdf
PS : si vous être impacté par ce décret (comme donneur d’ordre ou comme sous-traitant) et souhaitez être accompagné pour être prêt au 01/01/2024, n’hésitez pas à me contacter 🤗
#2 - Coup d’envoi du FNE-Formation 2023 - ⏱ 5 minutes de lecture
Nous vous dévoilions, dans le numéro du 23 mai dernier, les contours du FNE-Formation saison 2023.
Pour rappel, cette nouvelle mouture du FNE-Formation, ouvert à toutes les entreprises, propose une prise en charge de 50% à 70% du prix de formations portant sur les transitions (alimentaire, écologique ou numérique) ou s’inscrivant dans le cadre de l’organisation des deux grands événements sportifs à venir (Coupe de Monde Rugby 2023, JOP 2024).
Avec la signature des conventions Etat/OPCO fin juin/début juillet, les conditions et modalités de déploiement de cette enveloppe de 300 millions d’euros sont désormais plus claires et précisées sur les sites des OPCO :
🔗 Constructys : https://www.constructys.fr/fne-formation/
🔗 Opcommerce : https://www.lopcommerce.com/entreprise/former-mes-salaries/fne-formation/
🔗 Uniformation : https://www.uniformation.fr/actualites/transition-numerique-adaptez-les-competences-de-vos-salaries et https://www.uniformation.fr/actualites/transition-ecologique-adaptez-les-competences-de-vos-salaries
Aucune information disponible en date du 23 juillet sur les sites d’OPCO Mobilités et d’OPCO Santé - n’hésitez pas à me faire suivre vos informations si vous en avez !
#3 - Publication d’un rapport de la Cour des Comptes sur la formation professionnelle des salariés - ⏱ 25 minutes de lecture
C’est un rapport pour le moins contrasté que la Cour de Comptes a présenté courant juin dernier.
Si la Cour salue globalement la rapidité de mise en oeuvre de la réforme de 2018 et l’installation bénéfique de France Compétences comme grand ordonnateur du marché, elle s’inquiète des dérives ayant accompagné la libéralisation du CPF, de la faiblesse de Qualiopi et des gardes-fous qu’il était censé installer, mais surtout de l’absence de soutenabilité financière du marché.
Une lecture très intéressante pour comprendre la teneur des travaux législatifs à venir dans le cadre du complément de réforme promis par la Ministre pour fin 2023…
🔗 Pour consulter la synthèse du rapport de la Cour des Comptes (22 pages) : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65221
🔗 Pour consulter le rapport dans son intégralité (149 pages) : https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-06/20230630-Formation-professionnelle-salaries.pdf
#4 - Lancement du Passeport compétences - ⏱ 3 minutes de lecture
Prévu par la loi Avenir de 2018, le Passeport compétences permet à chaque Français titulaire d’un compte sur Mon Compte Formation de réunir, dans un espace sécurisé, les informations sur ses diplômes et autres certifications obtenus par la formation initiale ou continue.
Présenté comme un véritable “coffre-fort de la vie professionnelle”, le service repose sur quatre fonctionnalités principales : le parcours professionnel, les compétences acquises, le CV et l’avenir professionnel.
Capitalisant sur la structuration des systèmes d’information et les échanges entre les certificateurs et France Compétences, le Passeport compétences permet d’authentifier les compétences acquises pour générer un CV sécurisé et difficilement falsifiable.
🔗 Pour accéder au service (actuellement en version bêta) : https://competences.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 juin et 22 juillet 2023.
** Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 juin et 22 juillet 2023.
En bref
🎓 Ça bouge du côté des Fonds d’Assurance Formation, les “OPCO des travailleurs indépendants”. FIF PL (professions libérales) et FAF CEA (entreprises artisanales) ont annoncé leur projet de fusion début 2024, anticipant une très probable restructuration forcée du paysage des gestionnaires de fonds pour les indépendants à moyen terme.
💰Le conseil d’administration de France compétences a voté une baisse de 5 % des niveaux de financement des contrats d’apprentissage à compter du 01/09/2023. Plus d’infos dans la Consultation électroniques du CA du 10 au 17 juillet 2023 : https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/deliberation-du-conseil-dadministration/
👏 L’État renouvelle sa confiance à la Caisse des Dépôts, via la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de performance pour la période 2023-2025, pour la gestion de Mon Compte Formation (CPF) : https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/sites/default/files/R%C3%A9sum%C3%A9%20COP%20CPF%202023-2025_0.pdf. L’équipe en place devrait néanmoins, selon mes informations, être largement remaniée à la rentrée. 🕵️♂️ Affaire à suivre…