23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Mai 2023
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Chers abonnés, nous sommes heureux de vous proposer cette édition du 23 mai, avec le menu habituel et une nouvelle rubrique “En bref” - n’hésitez pas à nous dire ce que vous en pensez 🙏.
⌛ Plus que 8 jours pour soumettre votre BPF 2023. N’oubliez pas, en cas de besoin, de consulter les trucs et astuces transmis dans nos numéro de mars et d’avril !
L'actualité du mois
#1 - Les chiffres du marché de la formation professionnelle - ⏱ 3 minutes de lecture
Centre Inffo publie et met à jour régulièrement, dans la revue Inffo Formation, son tableau de bord de la formation - une compilation des principaux chiffres-clés et indicateurs du marché. Outre les chiffres que nous relevons tous les mois dans la rubrique “Les chiffres du mois” de cette newsletter, voici quelques indicateurs particulièrement éclairants sur l’état du marché :
89% des organismes de formation ont moins de 10 salariés ;
66% des organismes enregistrés déclarent le formation comme activité principale ;
98% des organismes certifiés Qualiopi le sont au titre des actions de formation ;
🔗 Pour le reste, l’infographie, diffusée sur LinkedIn, est consultable directement ici : https://media.licdn.com/dms/image/D4E10AQHjlWXwgNTgFw/image-shrink_1280/0/1684740602129?e=1685383200&v=beta&t=QVNJq8scFUJSiE6Kgp8hkN3otBP_kV8TjFMmrJeq0RU
#2 - Ouverture de la plateforme Soltéa - ⏱ 4 minutes de lecture
Avis aux organismes de formation bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage : la plateforme Soltéa est ouverte depuis le 4 mai dernier. L’accès nécessite l’ajout d’un module dédié sur votre compte Net-Entreprises.
Le portail dédié aux entreprises ouvrira quant à lui ses portes après-demain (25/05) et permettra de désigner les organismes de formations qu’elles souhaitent soutenir - les fonds ont, quant à eux, été prélevés dans les DSN d'avril 2023 (exigibles le 5 ou le 15 mai 2023).
Les fonds seront versés aux organismes désignés à partir de juillet 2023.
🔗 Pour tout savoir sur la procédure d’enregistrement et de collecte : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/soltea-plateforme-etablissements-solde-taxe-apprentissage
#3 - FNE Formation : publication des instructions pour 2023 - ⏱ 15 minutes de lecture
La Délégation à l’emploi et à la formation professionnelle a publié, en date du 21 avril 2023, ses instructions relatives à la mobilisation du FNE-Formation en 2023. Ce dispositif, très largement médiatisé et ouvert pendant la crise du Covid-19, permet aux entreprises, sous conditions, de bénéficier de prises en charge dans le cadre de la formation de leurs collaborateurs.
Ce qu’il faut en retenir :
Le FNE-Formation est ouvert à toutes les entreprises dont les projets de formation concernent les transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire et les enjeux liés aux grands évènements sportifs à venir (Coupe du Monde de Rugby 2023, JOP 2024)
Les formations ne doivent pas durer plus de 12 mois (aucune durée minimum n’est cependant fixée)
Les taux de co-financement au titre du FNE-Formation varient en fonction de la taille de l’entreprise : 70% pour les petites entreprises , 60% pour les moyennes et 50% pour les autres (critères détaillés dans l’article 5 de l’instruction)
Le reste à charge est réglé par l’employeur, qui peut néanmoins solliciter un financement conventionnel (fonds mutualisés de branche, gérés par les OPCO)
L’employeur s’engage à maintenir ses collaborateurs dans l’emploi pendant toute la durée de la formation
🔗 L’instruction est accessible, dans son intégralité, en cliquant sur le lien suivant : https://cdn.centre-inffo.fr/content/uploads/2023/05/instruction-fne-2023-1.pdf
#4 - Comment les entreprises ont-elles formé en 2020 ? - ⏱ 20 minutes de lecture
Dans sa note d’étude du 6 mai dernier, France Compétences (en collaboration avec la DARES et le CEREQ) revient sur les résultats de L’Enquête Formation Employeur – européenne de 2020.
Ce qu’il faut en retenir :
Malgré la crise sanitaire, les trois quarts des entreprises de dix salariés et plus ont formé au moins un des membres de leur personnel
Les entreprises ont privilégié l’autoformation, les formations en situation de travail et les formations à distance, au détriment des formes plus traditionnelles de type stage ou cours
Sans trop de surprise, plus l’entreprise est grande et structurée, et plus elle forme ses collaborateurs
🔗 Pour consulter la note d’étude dans son intégralité : https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2023/05/La-Note-detude-N%C2%B06_Equete-EFE-E.pdf
#5 - Open data - Enrichissement de l’annuaire des entreprises
Les informations relatives aux organismes de formation (numéro de déclaration d’activité et date d’enregistrement associée, certification Qualiopi et catégories associées) figurent désormais sur les fiches de l’annuaire des entreprises opéré et maintenu par la Direction Interministérielle du Numérique et la Direction Générale des Entreprises.
Utile, par exemple, pour vérifier que vos sous-traitants ont bien un numéro de déclaration d’activité valide 😏…
🔗 Pour le consulter (et vérifier votre fiche) : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Les chiffres du mois
🤓 Notre hypothèse de la stabilisation du nombre d’OF certifiés Qualiopi semble donc se confirmer, autour de 45 000.
* Source : Data.gouv.fr, selon décomptes réalisés par 23 les 22 avril et 22 mai 2023.
** Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/, selon décompte réalisés par 23 les 22 avril et 22 mai 2023.
En bref
🎙️ Invité dans la Matinale de France Culture le 9 mai dernier, Bruno Le Maire (Ministre de l’Economie) a évoqué la possibilité de fixer le projet de reste à charge CPF à 30%. De quoi provoquer une levée de boucliers chez les partenaires sociaux (ici et ici) et les organisations professionnelles du secteur (ici notamment) et forcer la Ministre de la Formation à réaffirmer le principe de la concertation et l’absence d’arbitrage... Bref, vous l’aurez compris, beaucoup de bruit pour rien 🤷♂️
📖 La Caisse des Dépôts a publié la version 10 des Conditions d’utilisation du CPF. Pour en savoir plus sur les changements et (surtout !) les consulter, ça se passe ici : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/publication-de-la-version-10-des-conditions-dutilisation-ce-qui-change
💰 Pôle Emploi a revalorisé les montants de la rémunération de fin de formation (RFF) et de la rémunération des formations Pôle Emploi (RFPE) dans deux décisions du 26 avril 2023 :
Le montant de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE, de l’ASP ou de l’ATI perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits, sans pouvoir excéder un plafond fixé désormais à 723,36 euros (au lieu de 712,40 euros) par mois (cliquer ici pour accéder au PV de la délibération)
Le montant de la RFPE varie désormais, en fonction de la situation du bénéficiaire, entre 211,20 euros et 723,36 euros (au lieu de 208 euros à 712,40 euros) avec un plafond fixé à 2 040,74 euros (au lieu de 2 009,42) pour les travailleurs handicapés (cliquer ici pour accéder au PV de la délibération)
🗓️ La prochaine réunion de la commission des certifications professionnelles de France Compétences aura lieu le 31 mai prochain.