23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Mars 2023
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Chers abonnés, nous sommes heureux de vous proposer cette édition du 23 mars !
Au menu ce mois-ci :
une sélection des informations qu'il faut retenir (l’actualité a été riche ce mois-ci encore) ;
un focus sur le BPF ;
les chiffres du mois.
L'actualité du mois
Voici notre sélection de 6 articles qui font l'actualité du mois passé.
#1 - Ouverture de la campagne 2023 du BPF - ⏱ 2 minutes de lecture
La campagne de transmission du bilan pédagogique et financier (obligation réglementaire) se déroulera du 3 avril au 31 mai 2023.
🔗 Pour en savoir plus sur les modalités de la campagne à venir : https://info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/
🔗 Pour soumettre, à partir du 01/04, votre BPF, ça se passera là : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/ (à noter que, si vous ne vous êtes pas connectés à la plateforme depuis le 26/02, il faudra redéfinir, suite à une mise à jour, votre mot de passe avant de pouvoir accéder à votre espace Mon Activité Formation).
⬇️ Pour tout savoir sur le BPF, rendez-vous dans la rubrique suivante de notre newsletter.
#2 - Financement public de la formation professionnelle- ⏱ 2 minutes de lecture
Suite aux publications consécutives du Jaune budgétaire Formation professionnelle et au rapport sur l’utilisation des fonds par France Compétences (cf. notre numéro du 23 février dernier), Centre Inffo publie une infographie très complète et synthétique pour comprendre la nature et la structure des 28,3 Mds d’€ de financement publics et mutualisés dépensés en 2021.
🔗 Pour consulter l’infographie : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7038891811611779073/
#3 - Les chiffres 2022 de l’apprentissage - ⏱ 5 minutes de lecture
L’apprentissage connait, depuis la dernière réforme de 2018 et sous l’impulsion du Ministère du Travail, une croissance forte, aidé en cela par des aides exceptionnelles à l’embauche intéressantes.
La Ministère du Travail a publié, en début de mois, un rapport chiffré pour présenter le bilan du dispositif en 2022 :
837 000 nouveaux contrats signés
2 jeunes sur 3 trouvent un emploi dans les 6 mois suivant leur apprentissage
🔗 Pour consulter les chiffres et le rapport publié par le Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/les-chiffres-de-l-apprentissage-en-2022?mc_cid=1681acc216&mc_eid=d54533acca
#4 - Extension de l’accord handicap de branche sur le handicap - ⏱ 8 minutes de lecture
Les partenaires sociaux se sont entendus, début février 2023, pour étendre l’accord de branche relatif à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi des salarié·e·s en situation de handicap applicable aux entreprises régies par la convention collective des organismes de formation.
Cet accord consacre notamment la généralisation, pour les entreprises de moins de 250 salariés, d’un “accompagnant handicap”. De quoi inciter les organismes certifiés Qualiopi à mettre à jour leurs éléments pour l’indicateur 26…
🔗 Pour en savoir plus : https://synofdes.org/actualites/extension-de-laccord-handicap-du-8-juillet-2022/
#5 - Veille handicap - Bien accueillir les personnes handicapées - ⏱ 4 minutes de lecture
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique publient une plaquette d’information très complète et intéressante sur l’accueil des personnes en situation de handicap. Cette ressource, qui détaille des scenarii par famille de handicap, vous permettra certainement d’anticiper et d’adapter vos modalités d’accueil comme organisme de formation.
🔗 Pour consulter la plaquette : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/plaquette_web_bien%20accueillir%20PH.pdf
#6 - Règles de validité d’une clause de dédit formation - ⏱ 4 minutes de lecture
A l’occasion d’une décision récente de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Centre Inffo revient, dans une note de droit, sur les règles de validité d’une clause de dédit formation. Des informations précieuses pour préciser et sécuriser vos modèles de conventions et de contrats de formation.
🔗 Pour consulter la note en question : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/clause-de-dedit-formation-rappel-sur-les-regles-de-validite
Le sujet du moment : la préparation du BPF
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une démarche administrative dématérialisée obligatoire, organisée par les #DREETS, pour tous les organismes de formation détenteurs d'un numéro de déclaration d'activité. Le BPF centralise, pour l'exercice comptable passé, les revenus et les charges de l'organisme de formation et quantifie et qualifie les publics formés.
A quoi ça sert exactement ? 🧐
A garder son numéro de déclaration d'activité - en cas d'absence de déclaration, le numéro peut être retiré par l’administration
A servir de base en cas de contrôle
A alimenter des statistiques sur les organismes de formation
Voici quelques astuces pour simplifier votre démarche (ayez le formulaire sous les yeux, ça sera plus pratique à suivre 😜) :
💰 Sur les revenus (partie C) :
si vous ne faites que du B2B non financé sur fonds publics, ne remplissez que le "1"
si vous vendez à des particuliers qui paient de leur poche, remplissez le "9"
si vous êtes sous-traitant d'un autre organisme de formation, remplissez le "10"
💳 Sur les charges :
Partie D : appuyez vous sur les comptes 6411, 604 et 6226 de votre bilan comptable adapté pour compléter les éléments de charge
Partie E : distinguez bien vos formateurs internes et vos formateurs sous-traitants
🚨 Tous vos formateurs sous-traitants doivent être titulaires d'un numéro de déclaration d'activité (Article L6351-1 du Code du Travail).
👥 Sur les effectifs formés :
Partie F1 : ça va plutôt de soi
Partie F2 : à ne renseigner que si vous sous-traitez vous-même la formation à un autre organisme de formation (ayant lui-même un NDA, donc)
Partie F3 : renseigner "b" si vous faites du Répertoire spécifique, "d" si vous faites du non certifiant, "e" si vous faites du bilan de compétences
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon décomptes réalisés par 23 les 22 février et 22 mars 2023
** Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/, selon décompte réalisés par 23 les 22 mars 2023.
