23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Avril 2023
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Chers abonnés, nous sommes heureux de vous proposer cette édition du 23 avril !
Au menu ce mois-ci :
une sélection des informations qu'il faut retenir ;
les chiffres du mois.
🚨 Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, vous avez jusqu’au 31 mai 2023 pour soumettre votre BPF sur le portail Mon Activité Formation. Retrouvez nos trucs et astuces à la fin de ce numéro ⬇️.
L'actualité du mois
En attendant la publication de textes importants pour le marché (décret sur la sous-traitance au CPF, évolutions des règles d’audit Qualiopi, V8 du guide de lecture Qualiopi, hypothétique instauration du ticket modérateur pour le CPF), voici notre sélection de 7 articles qui font l'actualité du mois passé.
#1 - CPF - Coup d’envoi de la régulation sur le Bilan de compétences - ⏱ 10 minutes de lecture
Nous vous en parlions dans notre numéro de Février : après les actions de formation pour les créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) en 2022, c’est au tour du Bilan de compétences, dispositif éligible de droit au CPF, de faire l’objet de toutes les attentions de la Caisse des Dépôts.
De nombreux organismes de formation ont reçu fin mars une note d’“information importante sur [leur] offre de bilan de compétences” les invitant à vérifier la compatibilité et l’éligibilité de leur offre. Prochaine étape : l’ouverture des procédures contradictoires 🤷♂️ …
🔗 Pour revoir le webinaire et consulter la FAQ : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/reponses-aux-questions-du-webinaire-sur-le-bilan-de-competence
#2 - CPF - Complément sur l’enregistrement EDOF - ⏱ 3 minutes de lecture
Si les nouveaux entrants sur le marché du CPF doivent désormais passer par une lourde démarche d’enregistrement préalablement à l'entrée sur la plateforme, les OF déjà présent doivent, depuis le 18 avril dernier, transmettre à la Caisse des Dépôts l’identité et les coordonnées des personnes désignées au sein de leurs établissements :
Représentant légal ;
Responsable pédagogique (référent « catalogue ») ;
Responsable administratif (référent « dossiers ») ;
Responsable financier (référent « paiement »).
🔗 Pour tout savoir sur la procédure d’enregistrement sur EDOF : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/enregistrement-des-organismes-de-formation-prealablement-lentree-sur-la-plateforme
#3 - Qualiopi - Guide sur la multimodalité - ⏱ 10 minutes de lecture
Le forum des acteurs de la formation digitale (FFFOD) a publié, en début d’année, un guide très intéressant sur Qualiopi et la formation multimodale. Indicateur par indicateur, ce guide identifie les spécificités induites par la multimodalité et propose conseils et recommandations pour atteindre les objectifs fixés par le référentiel national qualité. Un guide résolument pratique et opérationnel 👏
🔗 Pour télécharger le guide : https://www.fffod.org/s-informer/article/qualiopi-et-la-formation-multimodale
#4 - CPF - Annulation d’une décision de déréférencement - ⏱ 3 minutes de lecture
Dans la dernière édition de sa newsletter, le Synofdes revient sur l’annulation, prononcée par le Tribunal administratif d’Amiens, d’une décision de déréférencement d’un organisme de formation par la Caisse des Dépôts.
Si la Caisse des Dépôts justifiait le déréférencement par l’absence de justification des titres et qualités des formateurs et le défaut de preuves en matière de réalisation d’un accompagnement individualisé des stagiaires, le juge administratif a considéré, après étude et analyse des éléments de preuves matériels, que l’OF respectait le cadre réglementaire. Une décision intéressante qui devrait faire jurisprudence.
🔗 Pour consulter l’analyse de cette décision par le Synofdes : : https://synofdes.org/actualites/annulation-administrative-dune-decision-de-dereferencement-de-la-cdc/
#5 - CFA - Mise à jour du CERFA pour les contrats d’apprentissage - ⏱ 2 minutes de lecture
Avis aux CFA et aux entreprises : le CERFA pour l’établissement d’un contrat d'apprentissage a fait l’objet d’une mise à jour.
🔗 Pour accéder au nouveau CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319
#6 - France Compétences - Bilan 2022 de notre feuille de route stratégique - ⏱ 20 minutes de lecture
France Compétences a publié son troisième rapport de mise en œuvre de sa feuille de route stratégique pluriannuelle. L’occasion de revenir sur la Convention d’objectifs et de performance qui la lie à l’État et de dresser un point d’étape.
Au menu : régulation et soutenabilité du marché !
On y apprend, entre autres choses, que le nombre d’enregistrement aux répertoires nationaux à chuté de 41% (-39% pour le RNCP, -50% pour le RS 😱)
🔗 Pour accéder au rapport complet : https://www.francecompetences.fr/fiche/france-competences-publie-le-rapport-dexecution-2020-de-sa-feuille-de-route-strategique-2/
#7 - Qualiopi - Mise à jour du règlement d’usage du logo - ⏱ 10 minutes de lecture (si vous en avez vraiment le courage, hein)
En attendant la publication de la V8 du Guide de lecture Qualiopi, le Ministère du Travail publie une mise à jour du règlement d'usage de la marque Qualiopi 🙄 …
🔗 Pour tout savoir sur ces nouveautés : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/qualiopi
Tout savoir sur la préparation du BPF
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une démarche administrative dématérialisée obligatoire, organisée par les #DREETS, pour tous les organismes de formation détenteurs d'un numéro de déclaration d'activité. Le BPF centralise, pour l'exercice comptable passé, les revenus et les charges de l'organisme de formation et quantifie et qualifie les publics formés.
A quoi ça sert exactement ? 🧐
A garder son numéro de déclaration d'activité - en cas d'absence de déclaration, le numéro peut être retiré par l’administration
A servir de base en cas de contrôle
A alimenter des statistiques sur les organismes de formation
Voici quelques astuces pour simplifier votre démarche (ayez le formulaire sous les yeux, ça sera plus pratique à suivre 😜) :
💰 Sur les revenus (partie C) :
si vous ne faites que du B2B non financé sur fonds publics, ne remplissez que le "1"
si vous vendez à des particuliers qui paient de leur poche, remplissez le "9"
si vous êtes sous-traitant d'un autre organisme de formation, remplissez le "10"
💳 Sur les charges :
Partie D : appuyez vous sur les comptes 6411, 604 et 6226 de votre bilan comptable adapté pour compléter les éléments de charge
Partie E : distinguez bien vos formateurs internes et vos formateurs sous-traitants
🚨 Tous vos formateurs sous-traitants doivent être titulaires d'un numéro de déclaration d'activité (Article L6351-1 du Code du Travail).
👥 Sur les effectifs formés :
Partie F1 : ça va plutôt de soi
Partie F2 : à ne renseigner que si vous sous-traitez vous-même la formation à un autre organisme de formation (ayant lui-même un NDA, donc)
Partie F3 : renseigner "b" si vous faites du Répertoire spécifique, "d" si vous faites du non certifiant, "e" si vous faites du bilan de compétences
Les chiffres du mois
💡Si le nombre d’enregistrements continue de croître à un rythme régulier, la croissance du nombre d’OF certifiés Qualiopi ralentit. Arriverait-on à un niveau d’équilibre ? 🕵️♂️ Affaire à suivre…
* Source : Data.gouv.fr, selon décomptes réalisés par 23 les 22 mars et 22 avril 2023.
** Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/, selon décompte réalisés par 23 les 22 mars et 22 avril 2023.