23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Juin 2025
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Bonjour à tous,
Ravi de vous retrouver pour ce nouveau numéro de 23 !
Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Rémi Rousseau et je partage avec vous, chaque 23 du mois (modulo la pause que je me suis octroyée en mai), une curation des sujets qui font l’actualité légale et réglementaire du marché de la formation professionnelle.
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Bonne lecture et à très vite !
L'actualité du mois passé
#1 - CPF - Déclaration des sous-traitants ⏱ 3 minutes de lecture
Comme vous vous en souvenez certainement, la sous-traitance d’actions éligibles aux CPF a fait l’objet d’un tour de vis réglementaire le 1er avril dernier (cf. n° du 23 janvier 2024). Pour rappel, le cadre prévoit que :
tout sous-traitant doit disposer d’un NDA valide (la base) ;
tout sous-traitant (hors régime micro-social sous le plafond légal de CA) doit disposer d’une certification Qualiopi active sur la catégorie visée ;
tout sous-traitant intervenant sur au moins 1 bloc RNCP doit disposer d’une habilitation à former du certificateur ;
un organisme de formation ne peut sous-traiter plus de 80% du CA réalisé sur EDOF ;
la relation avec le donneur d’ordre et son sous-traitant doit être formalisée dans un contrat contenant des clauses obligatoires.
La Caisse des Dépôts à mis en ligne, ces dernières semaines, la fonctionnalité EDOF qui permet de déclarer ses sous-traitants ainsi que le volume d’activité qui leur a été confié.
Si vous êtes concernés, vous avez jusqu’au 30 novembre 2025 pour effectuer cette démarche pour l’exercice 2024 (en n’oubliant pas que, pour cette première année, les 80% s’applique à la période avril-décembre 2024).
🔗 Pour vous remémorez le cadre réglementaire : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/reglementations/sous-traitance-et-cpf-ce-qui-change-depuis-le-1er-avril-2024
🔗 Pour réaliser la démarche : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/redirect-to-mire-connexion
#2 - CPF toujours - Publication d’un guide qualité ⏱ 5 minutes de lecture
Je vous en parlais en mars dernier : la Caisse des Dépôts s’est dotée d’un nouvel instrument de contrôle de la qualité des actions financées, et en a sous-traité le déploiement.
Afin d’aider les organismes à se préparer aux contrôles à venir (objectif de 1000 contrôles en 2025), la CDC a publié un guide pour “accompagner les professionnels pour se poser les bonnes questions”…
🔗 Pour connaître la liste des bonnes questions à vous poser : https://of.moncompteformation.gouv.fr/sites/of/files/2025-05/Guide%20d'auto%C3%A9valuation%20%C3%A0%20la%20qualit%C3%A9-VF.pdf
#3 - Certification professionnelle - Publication du décret RNCP/RS ⏱ 5 minutes de lecture
Il aura donc fallu attendre le weekend de la Pentecôte pour recevoir enfin le tant attendu décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle.
Ce décret modifie de manière substantielle le cadre réglementaire applicable aux répertoires nationaux (RNCP comme RS) :
modification des règles, des modalités et des critères d’enregistrement ;
encadrement des modalités de contractualisation des certificateurs avec leurs partenaires habilités ;
renforcer du pouvoir de contrôle et de régulation de France Compétences.
🔗 Pour consulter le décret dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051700314
🔗 Sur la question particulière des nouvelles règles d’enregistrement, je vous recommande la lecture de cette notre de droit de Centre Inffo : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/certifications-professionnelles-nouvelles-regles-denregistrement
🔗 Sur la question particulière des partenariats, je vous recommande la lecture de cette autre note de droit de Centre Inffo : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/certifications-professionnelles-un-cadre-reglementaire-pour-lhabilitation-de-partenaires
#4 - Contrôles - Les “travaux personnels” sont-ils des heures de formation ? ⏱ 5 minutes de lecture
Comme à son habitude, Me Laurent Riquelme publie une chronique très intéressante sur un sujet brûlant : les travaux personnels réalisés en cours de formation sont-ils des heures de formation ?
Evidemment, la réponse n’est pas simple… Sauf pour les formations autonomes en e-learning dont l’exclusion du champ de la formation professionnelle continue ne fait plus débat ;)
🔗 Pour consulter sa chronique : https://www.linkedin.com/pulse/chronique-juridique-de-la-formation-juin-2025-laurent-riquelme-wvdof/?trackingId=ng3XryXCwrrTLDsansZx8Q%3D%3D
#5 - Transitions professionnelles - Publication d’un outil par la DARES ⏱ 10 minutes de lecture
La DARES a mis en ligne un outil de data-visualisation très utile pour comprendre la réalité des projets de transitions professionnelles.
L’outil permet d’explorer les mobilités des salariés vers et/ou depuis un métier donné, de janvier 2022 à janvier 2023, en fonction d’un large choix de critères : métier, région, secteur d’activité, sexe, tranche d’âge, etc.
🔗 Pour jouer avec l’application : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/transitions-professionnelles
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 avril et 22 juin 2025.
En bref
📅 La prochaine commission de la certification professionnelle de France Compétences se réunira le 24 juin prochain (demain).
💰La DARES publie une étude très intéressante sur les modalités de financement des actions par les utilisateurs du CPF. A consulter ici.
🏦 La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est en cours sur la plateforme Soltéa et s’étalera jusqu’au 24 octobre 2025. Cliquez ici pour en savoir plus.
🧘 Au moment de la rédaction de cette lettre, on attend toujours le tant attendu décret, portant modification, à compter du 1er juillet 2025, des conditions de financement de l’apprentissage (parmi les changements attendus : introduction d’un reste à charge employeur, plafonnement du niveau de prise en charge pour les formations dispensées en distanciel, etc.). RDV le mois prochain !