23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Septembre 2023
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L'actualité du mois
#1 - CPF : Le reste à charge ne se fera pas - ⏱ 3 minutes de lecture
Le Ministère du Travail gagne son bras de fer contre Bercy. Prenant acte de l’effet des décisions du régulateur (implémentation de France Connect +, création du dispositif d’onboarding EDOF, contrôles accrus sur ACRE et Bilan de compétences), le ministre Dussopt n’estime plus nécessaire d’introduire, en tout cas à ce stade, la dose de reste à charge envisagée dans le cadre du financement de formations au CPF.
La fin d’une longue attente, souvent angoissante, pour de nombreux organismes de formation.
🔗 Pour en savoir plus : https://www.info-socialrh.fr/formation/le-reste-a-charge-sur-le-cpf-suspendu-mais-pas-ecarte-791736.php
#2 - Qualiopi : entrée en vigueur des nouvelles règles - ⏱ 5 minutes de lecture
⚠️ Les dispositions de l’arrêté du 31 mai 2023, dont nous vous parlions dans notre édition de juin, sont en vigueur depuis le 1er septembre.
Voici un rappel des principales nouveautés :
L’affichage du certificat Qualiopi est désormais obligatoire (affichage dans les locaux, lien vers le certificat sur le site internet) pour les organismes certifiés ;
Rappel aux nouveaux entrants : il n’est plus possible de passer un audit sans avoir réalisé au moins 1 session de la catégorie d’action visée. Il faut donc, désormais, non seulement formaliser et outiller ses processus mais apporter des preuves de mise en oeuvre sur une première session (celle, par exemple, qui a servi à l’enregistrement DREETS) ;
La durée de l’audit de surveillance des organismes nouveaux entrants à l’audit initial est désormais d’1 journée - même pour ceux dont l’audit initial a eu lieu avant le 1er septembre ;
Les auditeurs ont désormais plus de latitude pour fixer le périmètre des audits de surveillance, et ainsi mieux s’adapter au temps qui leur est imparti.
🔗 Certifopac a publié une page très complète et didactique sur son site pour récapituler ces nouveautés : https://certifopac.fr/qualiopi/actualites/arrete-31-mai-2023/
#3 - Qualiopi : mise à jour de la FAQ officielle - ⏱ 20 minutes de lecture
Conséquence directe de l’arrêté du 31 mai dernier, le Ministère du Travail a procédé à une mise à jour de sa FAQ sur Qualiopi.
Les principales modifications concernent donc la communication, les organismes nouveaux entrants, les organismes multi-sites, les audits d’extension, et les audits de renouvellement - dont les premiers devraient se lancer dès la fin d’année.
🔗 Pour consulter la dernière version : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/questions-reponses_version_2.pdf
🔗 Pour les plus impatients, QUALITIA Certification a surligné pour nous les ajouts et modifications de cette nouvelle version : https://www.linkedin.com/posts/qualitia-certification_questions-r%C3%A9ponses-version-2-activity-7107372593434763264-M9Qv
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 juillet et 22 septembre 2023.
** Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 juillet et 22 septembre 2023.
En bref
📚 Franck Morel et Amandine Vetu, avocats associés du cabinet Flichy Grangé Avocats, viennent de publier un ouvrage très complet et didactique sur le Contrôle de la formation professionnel. Un guide très utile, destiné à repréciser le cadre réglementaire applicable. Un ouvrage adopté et très largement recommandé par la rédaction de 23 ! 🤓
⏳Nous sommes toujours en attente de la tant-attendue V8 du guide de lecture Qualiopi… D’après nos informations, la publication devrait intervenir d’ici la fin de l’année pour s’inscrire en cohérence avec les dispositions du décret à publier sur la sous-traitance au CPF. Affaire à suivre…