23 - L’actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle - Mai 2024
La newsletter mensuelle de veille légale et réglementaire pour les organismes de formation.
Bonjour à tous,
Je suis ravi de vous retrouver pour ce nouveau numéro de 23 - l’actualité du mois passée a été riche 😅
Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Rémi Rousseau et je partage avec vous, chaque 23 du mois, une curation des sujets qui font l’actualité légale et réglementaire du marché de la formation professionnelle.
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N’hésitez pas à la partager et la repartager avec vos collègues, amis et autres réseaux si le contenu vous semble intéressant et pertinent 🤗 🙏
Très bonne lecture !
L'actualité du mois
#1 - CPF - Publication du décret sur le reste à charge ⏱ 3 minutes de lecture
Tout vient à point à qui sait attendre 😏 ! On annonçait son effectivité au 1er mai, le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est arrivé le 29 avril…
Depuis le 2 mai 2024, donc, les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits s’acquittent d’une participation financière obligatoire (le fameux “ticket modérateur”) de 100€ - le montant de cette participation pourra être revalorisé chaque année par arrêté.
Certains titulaires, en fonction de contexte bien précis, peuvent être exonérés de cette participation :
les demandeurs d’emploi
les titulaires qui bénéficient d’un abondement de la part de leur employeur
les titulaires qui bénéficient d’un abondement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, etc.
les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Avis aux organismes de formation : impossible de prendre à votre charge, pour le compte de vos clients, ce reste à charge 🤷♂️
🔗 Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478
🔗 Pour consulter les instructions de la Caisse des Dépôts sur le sujet : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/participation-financiere-obligatoire-ce-qui-change-pour-vos-stagiaires
#2 - Alternance - Fin de l’aide financière pour les contrats pro - ⏱ 2 minutes de lecture
Le décret n° 2024-392 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est paru le 27 avril 2024.
Il met fin, au 1er mai 2024, à l’aide à l’embauche de 6 000 € maximum pour les alternants en contrat de professionnalisation, instaurée en réponse à la crise sanitaire de 2000.
Rien ne change, en revanche, pour les contrats d’alternance.
🔗 Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049478981
#3 - FNE Formation - Tout savoir sur le millésime 2024 ⏱ 5 minutes de lecture
Une nouvelle mouture du FNE Formation a été annoncée pour 2024, avec un dispositif largement redimensionné.
Les formations éligibles devront se terminer au plus tard le 31/12/2025 et porter sur :
Les transitions numériques
Les transitions écologiques
Les transitions alimentaires et agricoles
Les projets de formation répondant aux besoins conjoncturels liés aux grands événements sportifs (notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024)
Ces formations ciblent tous les salariés, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation - toujours avec une attention particulière pour les salariés de 55 ans et plus.
La dotation globale est revue à la baisse : 96 millions d’€ en 2024, loin des 273 millions d’€ prévus par le projet de loi de finances 2024 adopté fin 2023.
Les modalités de prise en charge, via les OPCO, restent les mêmes qu’en 2023, à savoir : 70% pour les petites entreprises, 60% pour les moyennes et 50% pour les autres.
Les signatures de conventions Etat-OPCO sont en cours et les fonds seront, a priori, mobilisables à partir de juin prochain.
➡️ RDV sur les sites des OPCO pour en savoir plus sur le déploiement du dispositif.
#4 - Permis de conduire - Ajustement des modalités de prise en charge par le CPF - ⏱ 2 minutes de lecture
Le décret n° 2024-444 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire a été publié le 17 mai 2024.
Il dispose notamment qu’un titulaire de droits CPF ne peut plus mobiliser ses droits pour financer sa formation
à un permis moto s’il a déjà un permis voiture valide
à un permis voiture s’il a déjà un permis moto valide
Un décret qui devrait mettre fin à une mode dont je vous parlais dans le numéro du 23 février dernier.
🔗 Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049548325
Les chiffres du mois
* Source : Data.gouv.fr, selon les décomptes réalisés par 23 les 22 avril et 22 mai 2024.
En bref
🙏 Une erreur s’est glissée dans le numéro du 23 avril dernier. La FAQ “très complète sur la réglementation encadrant la sous-traitance des organismes de formation” est en fait accessible ici : https://ressources-de-la-formation.fr/doc_num_data.php?explnum_id=27102
🧐 Toujours pas de nouvelles de la FAQ du Ministère du Travail ni de celle de la Caisse des Dépôts qui nous étaient promises pour détailler, par le menu, les dernières dispositions applicables en termes de sous-traitance au CPF. En attendant, je ne saurais que trop vous recommander de visualiser, en replay, le webinaire de CFS+ sur le sujet.
📢 Avis aux retardataires : il vous reste 8 jours pour déposer votre BPF sur la plateforme https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/. Plus d’informations sur la démarche dans le numéro du 23 mars dernier.